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RMActus # Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine
Attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine
La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine et les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent pas avoir pour effet de porter sa durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
La Cour de cassation vient de préciser que, si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement (cass. soc. 15-09-2021, n° 19-19,563).
En l’espèce, un salarié avait été engagé à temps partiel pour une durée de travail de 140 heures par mois. Il avait accompli 36,75 heures de travail au cours d’une semaine.
En dépit d’une durée du travail fixée mensuellement, la Cour de cassation à requalifié son contrat de travail à temps plein.
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