Ruptures conventionnelles : recours obligatoire au téléservice à compter du 1er avril

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.

Jusqu’à présent, les parties pouvaient au choix envoyer à l’administration le formulaire Cerfa n°14598 en version papier ou utiliser le téléservice « TéléRC ».

Désormais, et en application d’un décret du 13 décembre 2021, le recours au téléservice TéléRC sera obligatoire à compter du 1er avril 2022.

À compter de cette date, toutes les demandes de rupture conventionnelle devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil

Si vous envoyez un cerfa en version papier à la DREETS, cette dernière ne pourra pas procéder à son homologation. Même en cas de régularisation ultérieure, cela pourrait décaler la procédure de plusieurs jours/semaines, ce qui entraînera un coût supplémentaire pour l’entreprise, contrainte de continuer à rémunérer le salarié le temps de l’issue de la procédure.

Le décret prévoit une dispense d’utilisation au service TéléRC lorsqu’une partie à la convention indique à la DREETS ne pas être en mesure de l’utiliser. Mais, sans précision du décret sur les cas de dispense, il est préconisé de faire le nécessaire pour utiliser TéléRC.

Enfin, pour rappel, la procédure TéléRC ne concerne pas les conventions signées avec des salariés protégés. Dans cette situation, une procédure spécifique existe, avec l’autorisation de l’Inspection du travail.