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RMActus # BDESE : publication du décret sur les données environnementales
La loi a également modifié la Base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru au Journal officiel le 26 avril et entre en application le 28 avril 2022.
Pour rappel, les dispositions de ce décret sont supplétives : elles n’ont vocation à s’appliquer qu’en l’absence d’accord définissant le contenu de la BDESE.
A défaut d’accord, le décret met à jour les tableaux précisant le contenu de la BDESE en matière environnementale, à savoir :
A. Politique générale en matière environnementale
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
B. Economie circulaire
a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code.
b) Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie.
C. Changement climatique
a) Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans.
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