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RMActus # Contrat de Sécurisation Professionnelle : prolongation jusqu’au 31 mars 2023
Qu’est-ce que le Contrat de sécurisation professionnelle ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif qui permet à un salarié licencié pour motif économique (dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, ou bien si l’entreprise est inscrite dans un processus de redressement ou de liquidation judiciaire) de bénéficier d’un parcours de retour à l’emploi, avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé.
Surtout, le bénéficiaire du CSP, sous réserve d’avoir un an d’ancienneté, perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) d’un montant de 75% du salaire journalier de référence (bien supérieur au montant de l’allocation de retour à l’emploi, d’un montant de 57%) pendant une durée d’un an.
La durée d’application du Contrat de Sécurisation Professionnelle : prolongation jusqu’au 31 mars 2023
Le CSP, régi par une convention Unédic du 26 janvier 2015, est applicable depuis le 1er février 2015.
Prévu initialement pour expirer le 31 décembre 2016, le dispositif du CSP a été prolongé une première fois jusqu’au 31 décembre 2018, puis jusqu’au 30 juin 2021.
Par avenant n° 5 du 28 juin 2021, le CSP avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Un avenant n° 6 à cette convention a été soumis aux partenaires sociaux. Sous réserve d’un agrément ministériel (qui devra intervenir d’ici la fin de la semaine…), il permettra au CSP d’être prolongé jusqu’au 31 mars 2023.
Cet agrément ministériel vient d’être agréé par arrêté du 24 janvier, publié au journal officiel le 27 janvier 2023.
Rappel des principales règles à respecter pour la mise en oeuvre du Contrat de Sécurisation professionnelle
Rappel de quelques règles applicables au CSP :
- L’employeur a l’obligation de proposer le CSP à chaque salarié dont il envisage le licenciement en lui remettant un dossier CSP. Cette proposition doit être faite au moment de l’entretien préalable (le cas échéant, à l’issue de la dernière réunion CSE, ou, en cas de PSE, après la notification par l’administration de sa décision de validation ou d’homologation) ;
- Le salarié a 21 jours pour accepter ou refuser le CSP (l’absence de réponse dans ce délai vaut refus) ;
- IMPORTANT : le salarié doit être informé du motif économique au plus tard lors de l’acceptation du CSP. A défaut, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse… :
- L’adhésion du salarié au CSP le prive du droit au préavis et à l’indemnité afférente ;
- En cas d’acceptation du CSP, le contrat de travail est rompu d’un commun accord ;
- Le bénéficiaire du CSP cesse de bénéficier du CSP s’il retrouve une activité professionnelle de plus de 6 mois, salariée ou non. S’il perçoit une rémunération inférieure à celle de son emploi précédent (à temps de travail équivalent) il a droit à une indemnité différentielle de reclassement ;
- Afin de financer le dispositif, l’employeur verse à Pole emploi une somme équivalente à l’indemnité de préavis (ainsi que les charges patronales et salariales correspondantes) que le salarié aurait perçue, dans la limite de 3 mois de salaires.
L’importance d’un accompagnement par un avocat spécialiste en Droit du travail
Employeurs, si vous devez envisager une procédure de licenciement économique, faites vous accompagner par un avocat spécialiste en Droit du travail qui vous conseillera utilement (justification de la motivation économique, élaboration des critères d’ordre des licenciements, obligation de reclassement, mise en œuvre de la procédure de licenciement).
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