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Projet d’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur
Les sucettes à l’ANI d’Elisabeth Borne
La Première Ministre s’est engagée, le 20 février à reprendre dans la loi le contenu du projet d’Accord National Interprofessionnel (ANI) « relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » soumis à la signature des partenaires sociaux depuis le 10 février.
Il est donc important de connaître les mesures impactantes pour les entreprises :
Encourager et faciliter le développement de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés
Chaque branche professionnelle devra ouvrir, avant le 30 juin 2024, une négociation visant à mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif (dont la formule peur déroger à la formule légale et donner un résultat supérieur ou inférieur).
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place ce dispositif (article 6) :
- Par décision unilatérale ou par accord collectif ;
- Par accord collectif, en mettant en place une formule de participation dérogatoire (pouvant donner un résultat supérieur ou inférieur à celui de la formule légale).
Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
Le projet d’accord (article 7) prévoit l’obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.
Il pourra s’agir d’un dispositif de participation, d’intéressement, de prime de partage de la valeur, d’un abondement à un PEE, PEI ou PER.
Cette obligation s’appliquera aux sociétés réalisant un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
Mieux prendre en compte les résultats exceptionnels
Une autre mesure (article 9) vise les entreprises de 50 salariés et plus, pourvues d’un délégué syndical, et soumises à l’obligation de mettre en place la participation.
Ces entreprises devront inclure dans les négociations relatives à la participation et/ou à l’intéressement une clause spécifique fixant les modalités de prise en compte des résultats exceptionnels.
Ces modalités pourront prendre deux formes :
- soit le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement ;
- soit le renvoi à une discussion future sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV, abondement au PEE ou au PER, etc.).
Les entreprises déjà couvertes par un accord de participation comportant une formule de calcul plus favorable que la loi, ou par un accord d’intéressement intégrant déjà une clause spécifique de prise en compte des résultats exceptionnels seraient dispensées de cette obligation.
Les entreprises disposant déjà d’un accord de participation et/ou d’intéressement devront ouvrir une négociation avant le 30 juin 2024 pour se conformer au dispositif.
Le projet d’ANI prévoit également d’autres mesures
- la création de trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE (rénovation énergétique de la résidence principale, dépenses en tant que proche aidant, acquisition d’un véhicule « dit propre », neuf ou d’occasion) ;
- La sécurisation et l’encouragement à la prise en compte de critères RSE dans les accords d’intéressement en clarifiant la notion d’aléa (possibilité d’inclure un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux / obligation pour les organismes de contrôle de publier chaque année un guide permettant d’apprécier le caractère aléatoire de ces critères)
- Donner la possibilité aux partenaires sociaux de la branche du travail temporaire d’aménager les modalités d’attribution de l’intéressement et de la participation, afin de tenir compter de la nature de la relation qui lie le salarié à son entreprise.
Le sujet du partage de la valeur va donc être au cœur des discussions dans les entreprises.
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