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RMActus # La preuve des heures supplémentaires est partagée
La preuve des heures supplémentaires est partagée entre l’employeur et le salarié
En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié (art. L. 3171-4 du Code du travail).
Si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, par tout moyen. La preuve étant libre, le salarié peut apporter tout élément justificatif (agenda, e-mails, témoignages…).
Dès lors que le salarié communique des éléments suffisamment précis, l’employeur est tenu d’y répondre et de fournir ses propres éléments de preuve.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle cette règle de preuve (cass. soc. 4 novembre 2021, n° 20-17.250).
Dans cette affaire, un salarié réclamait le paiement d’heures supplémentaires en produisant plusieurs éléments (planning qu’il a rédigé, témoignages, etc.). En revanche, l’employeur ne communiquait aucun élément. La Cour a donc donné raison au salarié.
Cet arrêt rappelle l’importance su suivi du temps de travail des salariés, qui peut être formalisé par plusieurs moyens (feuilles de temps signées, outil informatique…).
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