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La notification du licenciement par e-mail ?
Les salariés concernés ont reçu un e-mail les informant de leur licenciement.
Cette pratique est-elle transposable en France ?
Le principe : la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception
L’article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ».
Depuis plusieurs années, la jurisprudence a toutefois atténué cette formalité, qui n’est pas substantielle.
Un principe atténué
D’autres procédés de notification ont été admis dès lors qu’ils permettent de justifier de la date d’envoi et de réception du courrier par le salarié.
Ainsi, la lettre simple (cass. soc. 19-03-1987 n° 83-44.687), la lettre remise en main propre (cass. soc. 7-07-2010 n° 08-45.139) ou la notification par un huissier (cass. soc. 20-02-1986 n° 82-43.825) sont valables.
Il a même été décidé qu’à défaut de décharge, il peut être prouvé par un autre moyen, tel qu’un témoignage, que la lettre a été effectivement remise (cass. soc. 29-09-2014 n° 12-26.932).
L’assouplissement de la règle peut-il aller jusqu’à la notification du licenciement par e-mail ?
Alors, un employeur français peut-il notifier un licenciement par l’envoi d’un e-mail ?
Sur le principe, rien ne s’oppose donc à ce que la lettre de licenciement puisse être notifiée par e-mail.
Mais une difficulté pourra alors surgir : celle de la preuve de la réception de cette lettre par le salarié.
Le Conseil de prud’hommes de Rennes, dans un jugement du 28 avril 2021 (RG F 19/000778) a considéré que la notification du licenciement d’un salarié par e-mail le rendait irrégulier car « l’employeur ne s’était pas donné les moyens de vérifier la bonne réception de son message par un accusé de réception, par une preuve de bonne distribution, ou par tout autre moyen visant à établir de manière certaine » que le salarié en avait bien pris connaissance.
Dans cette affaire, l’employeur ne s’était ménagé la preuve de la bonne réception du mail dans lequel était joint la lettre de notification du licenciement.
Quelle aurait été la position des juges si l’employeur avait pu fournir la preuve de l’accusé de réception de l’e-mail ? A la lecture du jugement, il est possible de penser que la procédure de licenciement aurait été jugée régulière.
La notification d’un licenciement par e-mail semble donc possible, sous réserve d’en prouver la bonne réception par le salarié.
Cette méthode doit pourtant être évitée pour éviter toute discussion sur ce point.
En outre, il est important de rappeler qu’une transaction n’est valable qu’à la condition que le licenciement ait été notifié par lettre recommandée avis de réception.
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