RMActus # La Cour de cassation valide le « Barème Macron » !

La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 16 février 2022 que « lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié aux torts de l’employeur et que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 [barème macron] relatives au montant de l’indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l’ordonnance ».

C’est clair, net et précis.

Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une résiliation judiciaire, mais il semble difficilement imaginable que la Cour opte pour une position contraire dans l’hypothèse d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.