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Pas de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement par le Médecin du travail
Une clarification bienvenue !
Petit rappel. Lorsque le salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail, l’employeur doit en principe effectuer une recherche de reclassement, puis consulter le CSE avant de proposer, le cas échéant, des offres de reclassement au salarié.
Toutefois, l’employeur peut être exonéré de son obligation de reclassement si le Médecin du travail mentionne expressément dans son avis que « tout maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Dans ce cas, la question se pose de savoir si l’employeur doit consulter le CSE.
Les juridictions du fond étaient divisées sur le sujet
La Cour d’appel de Paris (CA Paris 2-12-2020 n° 14/11428), la Cour d’appel de Riom (CA Riom 3-4-2018 n° 16/01261) et, plus récemment, la Cour d’appel de Lyon (CA Lyon 5-11-2021 n° 19/01393) ont jugé que la consultation du CSE n’est pas fondée.
D’autres Cours d’appel avaient adopté une position opposée, imposant la consultation impérative du CSE (CA Bourges 18-6-2021 n° 20/00883 ; CA Amiens 14-4-2021 n° 19/07875).
La prudence imposait donc, en pratique de consulter le CSE malgré une dispense de reclassement.
La Cour de cassation a donc tranché dans son arrêt du 8 juin 2022, dans des termes très clairs : l’employeur n’a pas à solliciter l’avis du CSE lorsque le Médecin du travail considère que le reclassement du salarié est impossible.
Cet arrêt a, selon moi, une autre portée, tout aussi importante concernant le champ d’application de la dispense de reclassement.
La Cour indique en effet que « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel ».
La Cour, dans des termes très généraux, précise que l’employeur « n’est pas tenu de rechercher un reclassement ». Il apparaît que cette dispense de reclassement concerne non seulement la société dans laquelle travaille le salarié inapte, mais, le cas échéant, également les autres sociétés du Groupe auquel la société appartient.
La Cour ne s’est pas prononcée explicitement sur ce point, mais la rédaction de l’arrêt semble laisser peu de place à ambiguïté.
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