RMActus # Compléments d’heures et requalification du contrat de travail à temps plein

Les salariés à temps partiel peuvent signer avec leur employeur un avenant dit de complément d’heures, par lequel ils s’engagent, sur un temps donné, à travailler au-delà de la durée du travail initialement contractualisée.

Les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, contrairement aux heures complémentaires.

Les employeurs ne peuvent recourir aux compléments d’heures qu’à la condition qu’une convention ou un accord de branche étendu doit le permettre.

Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation considère que cet avenant de complément d’heures ne peut porter la durée du travail de ces salariés au niveau (voire au-delà) de la durée légale ou conventionnelle de travail (Cass. soc. 21.09.22, n° 20-10.701).

Aussi, dès lors qu’un salarié à temps partiel est conduit à travailler à temps plein, que ce soit par l’entremise de compléments d’heures ou par celle d’heures complémentaires, il doit être considéré comme étant à temps plein.

La vigilance s’impose donc aux employeurs, d’autant plus que certaines conventions collectives prévoient la possibilité de signer des avenants de complément d’heures portant la durée du travail au niveau de la durée légale…

Des employeurs, pensant pourtant bien faire, peuvent donc se retrouver dans une situation délicate, avec un risque de requalification du contrat de travail du salarié à temps plein.

Le rappel de salaire pourra être conséquent car la requalification à temps plein court à compter de la date à laquelle le dépassement a eu lieu.